Table des matières
1 Définitions
2 Dispositions générales relatives aux Conditions Générales de Ventes
3 Descriptif du Service
3.1 Tarifs et Choix du parcours
3.2 Frais de formation
3.3 Objet de la commande
3.4 Délai de rétractation
4 Obligations Client
4.1 Annulation
4.2 Facturation
4.3 Défaut de paiement
5 Disponibilité et modification de la Plateforme
6 Responsabilité
6.1 Propriété intellectuelle
6.2 Données personnelles
7 Droit applicable - Médiation
Définitions
Dans le cadre des Conditions Générales de Ventes, les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, signifient :
-« Utilisateurs » : désigne toute personne se rendant sur le site de uncodeschool.com
-« Stagiaire » : désigne tout Utilisateur ayant souscrit un contrat de prestation de formation avec NEON VR
- « Certificat de réalisation » : attestation délivrée à l'Stagiaire, lorsqu'il réussit son parcours et qu'il obtient la note suffisante à l'obtention de l’Attestation ;
L’Attestation de réussite reprends l’intégralité des compétences acquises au cours du parcours de formation en Management .
-« Cours » : cours sous forme de texte, d’image, vidéo, créé par tout expert d’un domaine ; les Cours peuvent comprendre des exercices sous forme de quizz, d'évaluations et de soutenance de projet évalués par des Consultants/Formateurs Évaluateurs.
-« Consultants/Formateurs Évaluateurs» : Expert Management expérimenté chargé de suivre le Stagiaire individuellement ou en groupe ; le Responsable pédagogique définit des objectifs et un planning d'apprentissage et de progression du Stagiaire, lui apporte un soutien pédagogique pour la réussite des Projets, assure le suivi de la formation du Stagiaire en management et valide ses compétences lors des sessions d’évaluations orales.
- « Parcours » : formation à un métier ou une activité, composée de Projets et de Cours, avec l’accompagnement pédagogique personnalisé d’un consultant/formateur, proposée au Stagiaire
- « Projet » : exercices pratiques proposés, dans le cadre d’un Parcours au stagiaire.
-« Service » : accès aux Services pédagogiques en ligne sur la Plateforme de UNCODE SCHOOL
Dispositions générales relatives aux Conditions Générales de Ventes
Les présentes Conditions Générales de Ventes définissent vos droits et obligations en tant que Client dans le cadre d’un parcours de formation contractualisé et s’appliquent durant toute la durée de mise en ligne des Services sur la Plateforme.
Les Conditions Générales de Ventes sont opposablesau Stagiaire qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de commencer son parcours de formation.
Les Conditions Générales de Ventes ont été communiquées en amont de la commande, étant en outre accessibles à tout moment sur notre Site et lors de la commande. Elles sont émises par la société NEON VR dont les coordonnées figurent dans l’art.1 « Mentions Légales » des CGU qui doivent être également acceptées.
NEON VR est un organisme de formation ayant reçu un agrément sous le numéro de déclaration d'activité suivant : 75331379533.
Descriptif du Service
Tarifs et Choix du parcours
Le prix de chaque Service est indiqué toutes taxes comprises et exprimé en euros.
Frais de formation
Les tarifs de nos parcours varient selon le parcours sélectionné.
Financement par un tiers - entreprise, OPCO, administration, CPF, s’inscrivant dans un parcours particulier : en l’absence de conditions particulières de financement, les conditions de règlement des frais de formation par un tiers sont définies dans la convention de formation tripartite signée entre le stagiaire, NEON VR et le financeur. Ces derniers peuvent être réglés selon un plan de paiement plan de paiement ou facturés en fin de formation et réglés par virement bancaire à 30 jours de l’émission de cette facture. Le versement d’un acompte est demandé pour pouvoir réserver une place en formation.
Dans le cas ou le financeur dispose de conditions particulières de financement de la formation, NEON VR s'engage à respecter ces conditions dans le mesure où celles-ci évoqueront des conditions de ventes raisonnables en terme de réalisation et de délai de paiement et à fournir les documents requis. La réservation d’une place dans les sessions visée, dans le cas ou le versement d’un acompte serait rendu impossible par les conditions de l’acheteur sera effectué suite à la signature d’un élément faisant foi, selon les procédures de l’acheteur acceptées par NEON VR et faisant foi légalement: signature d’un devis détaillé, envoi d’un bon de commande, validation d’un dossier de financement. Aucun coût supplémentaire au prix du Service original souscrit par le Stagiaire ne sera facturé sans le consentement exprès de le Stagiaire.
Objet de la commande
Le Parcours de formation, objet de la commande sera mis à la disposition du Stagiaire, dans la plateforme E Learning.
L’ensemble des informations pédagogiques suivantes sont accessibles sur la plateforme , en français: le contenu du programme , le planning prévisionnel de réalisation des travaux (Évaluations, Projets, exercices de groupes), le planning des séances avec le Consultant /Formateur/Évaluateur, la durée moyenne en nombre d'heures du Parcours.
NEON VR consent au Client
une licence d'utilisation non exclusive et incessible consistant en l'ouverture d'un accès avec un identifiant et un mot de passe à la Plateforme qui lui sera remis le premier jour de formation.
Cet accès permet à l'Utilisateur :
-D'accéder à la Plateforme et à l’ensemble des Services pendant toute la durée de sa formation, et ce, à compter de l'accusé de réception de l'e-mail de confirmation d'accès adressé par NEON VR, période à l'issue de laquelle l'accès sera désactivé ;
-De bénéficier d’un accompagnement pédagogique personnalisé avec un expert sur les outils no code, qui assure un suivi régulier de la montée en compétences du stagiaire.
- De bénéficier d’un accès à des cours, exercices pratiques mis en ligne sur la Plateforme
- Au terme du parcours de formation, un certificat de réalisation sera délivré au stagiaire.
Délai de rétractation
Dans le cadre de l’applications des articles L.221-18 à 28 du Code de la Consommation, le Client, dès lors qu'il est juridiquement « consommateur », dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société par écrit. Le droit de rétractation ne peut pas s'appliquer pour les cas visés à l'article L.221-28 du Code de commerce. Par ailleurs, le Client renonce expressément à son droit de rétractation par la signature du Contrat et/ou d'un bon de commande concernant un parcours de formation dont l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation.
Obligations Client
Annulation
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 1° et 13° du Code de la Consommation, aucune annulation ne sera possible à partir du moment où le Client aura fait usage de ses codes d’accès pour accéder à la plate-forme de formation, ce qui vaudra début d’exécution et renoncement à exercer son droit de rétractation.
Toute annulation ou report d'inscription de la part du Client doit être signalée et confirmée par écrit. Une annulation intervenant plus de quatorze (14) jours calendaires avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation.
Une annulation intervenante entre le quatorzième (14) et septième (7) jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation égale à 20% du montant du cours. Une annulation intervenant moins de sept (7) jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation du montant intégral du cours.
Le contrat peut être résilié par le Client/Stagiaire ou son représentant légal si, par suite d’un cas de force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant.
Facturation
Une facture est établie pour chaque commande effectuée, à la date de la signature de la convention de formation. L’échéance de la facture correspondra aux conditions de paiement définies dans la convention : à la fin de l’échéancier pour les plans de paiement, à 30 jours de la fin de la prestation pour les financeurs externes. Les factures de commandes seront uniquement envoyées par voie électronique.
Défaut de paiement
En l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, nous nous réservons le droit d'en réclamer le paiement, de suspendre l’exécution des Services concernées ou de résilier de plein droit le contrat nous liant. Toute somme non payée à l'échéance est productive d'intérêts au taux légal, sans mise en demeure préalable.
Toute somme due par le Client, non payée à temps, sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de 5 % par mois à compter de la date d’échéance.
En tout état de cause, tout Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l'égard de NEON VR, d'une indemnité forfaitaire minimale de quarante (40) euros pour frais de recouvrement (Article D.441-5 du Code de Commerce).
En outre, NEON VR se réserve le droit, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée partiellement ou totalement inefficace, de suspendre le Service jusqu’au paiement intégral des sommes dues et si ce paiement n’est pas effectué, de résilier automatiquement et avec effet immédiat le contrat.
Disponibilité et modification de la Plateforme
Les Services diffusés sur le réseau Internet sont normalement accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de NEON VR et/ou de l’hébergeur du Service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance liée à l’évolution technologique de la Plateforme ou nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du Service. NEON VR se réserve la possibilité de réaliser des interventions sur les ressources mises à la disposition des Stagiaires afin d’effectuer la maintenance corrective, curative ou évolutive du site. Toute maintenance à distance est précédée d'une information au Client par mail 24h avant le déroulement de celle-ci. Ces maintenances seront effectuées de nuit à raison d’une heure une fois par semaine.
Nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour garantir l’accessibilité et la continuité des Services de la Plateforme, mais nous ne sommes tenus qu'à une obligation de moyens concernant la continuité de l'accès au Service.
Responsabilité
Le Client est seul responsable du choix des Services fournis par NEON VR, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau internet, ainsi que les dépenses liées à la connexion, il reconnaît qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel qu’il utilise lui permettent un accès au service dans les meilleures conditions, en particulier en ce qui concerne la transmission de documents par internet, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes nuisibles.
La responsabilité de NEON VR ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect. Dans le cas où la responsabilité de NEON VR serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de NEON VR ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre du Service concerné.
Propriété intellectuelle
Le contenu des Cours et des Parcours est la propriété de NEON VR et celle de ses partenaires les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété
Données personnelles
Notre Politique de protection des données personnelles est accessible au lien suivant.
Droit applicable - Médiation
Les Conditions Générales de Ventes sont soumises à la loi française.
En cas de litige et préalablement à la saisine d'un tribunal, Le Client/Stagiaire a la faculté de recourir à la médiation en vue de parvenir à une solution amiable.
Vous pouvez contacter un médiateur sur le lien suivant : http://www.amidif.com/
Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes Conditions Générales de Ventes doit être adressée par email dont les coordonnées sont les suivantes : contact[@]uncodeschool.com
Dans le cas où une clause contractuelle serait touchée de nullité, celle-ci n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Ventes. D'autre part, l'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Ventes par NEON VR ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Ventes qui continuent à produire leurs effets.